Article 761 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.
Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
Jurisprudence appliquant l'article 761 du Code général des impôts
- Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
L'article 885 S du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007 mentionnée ci-dessus, fixe les règles d'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la…
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 97-19.239
761 , 777 et 779 du Code général des impôts ainsi que des articles 750 ter, 758, 746, 719 du même Code ; qu'en se bornant à statuer sur la nécessité de mentionner les articles 761 , 777 et 779 du Code général des…
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-14.729
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 761 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-16.454
761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-15.971, Publié au bulletin
X... ayant un caractère contractuel et non fiscal, la référence à l'article 768 du Code général des impôts est inopérante ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 885 D du Code…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-16.455
761 du code général des impôts et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d'après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-16.734
[D] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des dispositions des articles 761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-22.636
[C] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 761 du code général des impôts pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 17 () JORF 31 décembre 1998 art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 764 bis (V) art. 764 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 767 (V) art. 767
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 S (Ab) art. 885 S
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V) art. 973
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.