Article 757 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 25 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 25
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 28 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 28
- Cite Code civil - art. 373-2-3 (V) art. 373-2-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.