Article 757 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
Jurisprudence appliquant l'article 757 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-14.435
fait par sa tante, dont la réalité avait été constatée par le jugement et n'était pas contestée par l'administration fiscale elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 757 du…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-14.436
757 ancien du Code général des impôts et conclure à l'absence de prescription du droit de reprise décennal de l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. … X... et de l'administration fiscale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-20.218, Publié au bulletin
général des impôts et 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ que l'article 757 B du code général des impôts se borne à prévoir que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-20.218
général des impôts et 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 2°/ que l'article 757 B du code général des impôts se borne à prévoir que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-14.436, Inédit
757 ancien du Code général des impôts et conclure à l'absence de prescription du droit de reprise décennal de l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. … X... et de l'administration fiscale…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-14.435, Inédit
fait par sa tante, dont la réalité avait été constatée par le jugement et n'était pas contestée par l'administration fiscale elle-même, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 757 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.700, Publié au bulletin
757 et 635 A du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6. … [M], la cour d'appel a violé les articles 757 et 635 A du code général des impôts .
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 20-16.700
757 et 635 A du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6. … [M], la cour d'appel a violé les articles 757 et 635 A du code général des impôts .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
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- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
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- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.