Article 750 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 750 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 21 novembre 2000, n° 98-10.247
-1 du Code général des impôts ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts , R 19-1, 55 et 57 du Livre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-10.247, Inédit
-1 du Code général des impôts ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts , R 19-1, 55 et 57 du Livre…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière. … général des impôts .
- Cour de cassation, 21 mai 1996, n° 94-18.022
général des Impôts ; que, la notification de redressement visant le dispositif de l'article 750 ter du même Code, quand elle reposait objectivement sur le dispositif de l'article 752 de ce Code, le Tribunal ne pouvait…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 07-20.219, Publié au bulletin
général des impôts ne prévoit d'inclure dans l'assiette de cet impôt les biens apportés à un trust et ne précise la personne qui en est alors le redevable, les juges d'appel ont donc violé les dispositions des articles…
- Cour de cassation, 23 février 1999, n° 96-20.903
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 750 ter et 752 du Code général des Impôts , ensemble l'article L. 19 du Livre…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 07-20.219
général des impôts ne prévoit d'inclure dans l'assiette de cet impôt les biens apportés à un trust et ne précise la personne qui en est alors le redevable, les juges d'appel ont donc violé les dispositions des articles…
- Cour de cassation, 6 mai 2003, n° 00-10.804
X... jusqu'à son décès, avait procédé sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts , l'arrêt retient que l'article 752 de ce code devait recevoir application pour les sommes prélevées depuis plus…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.