Article 749 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
Lorsque le porteur des parts d'un fonds de placement immobilier se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies, un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 est applicable. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article 749 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 15 novembre 2005, n° 04-85.675
749 , 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1989, 87-83.006, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts , de l'article L. 272 du Livre des procédures…
- Cour de cassation, 5 juin 1989, n° 87-83.006
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts , de l'article L. 272 du Livre des procédures…
- Cour de cassation, 19 avril 2000, n° 99-83.973
749 , 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article 1018 A du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 04-85.675, Inédit
749 , 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-83.973, Inédit
749 , 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article 1018 A du Code…
- Cour de cassation, 19 janvier 1987, n° 85-96.711
général des impôts ; que l'article 76 de la loi n° 85-1. 407 du 30 décembre 1985 n'a apporté à ce principe aucune modification ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. … général des impôts , l'a condamné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 95-85.752, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 749 , 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2007 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2005
- Version du 4 janvier 1983 au 14 juillet 1989
- Version du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 34
- Cite Code général des impôts art. 730 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 746
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 730 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.