Article 748 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values.
Jurisprudence appliquant l'article 748 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-14.371, Publié au bulletin
X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-14.371
X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-14.026, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 757 A du Code général des impôts ; Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux dispositions de…
- Cour de cassation, 10 juin 1997, n° 95-14.026
Sur le moyen unique : Vu l'article 757 A du Code général des impôts ; Attendu que, par ce texte, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits d'enregistrement, aux dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2024, n° 23/05276
Il résulte des dispositions de l’article 748 du code général des impôts que : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 mai 1997, 95LY01149, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... pour son entreprise saisonnière de taxi et à des fins privées ou au profit de son entreprise de travaux publics, au motif que l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts s'opposait, en l'espèce, à…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/11/2022, 21LY00600, Inédit au recueil Lebon
retenue par les dispositions de l'article 748 , du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts ; - les biens en cause ont été juridiquement acquis, à titre gratuit, à la date de l'acte…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/11/2022, 21LY00604, Inédit au recueil Lebon
retenue par les dispositions de l'article 748 , du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts ; - les biens en cause ont été juridiquement acquis, à titre gratuit, à la date de l'acte…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.