Article 747 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value.
Jurisprudence appliquant l'article 747 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-14.371, Publié au bulletin
X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-14.371
X... a payé les droits d'enregistrement prévus à l'article 747 du Code général des impôts ; qu'il a ultérieurement demandé la restitution de ces droits en faisant valoir qu'il bénéficiait des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
747 du code général des impôts , violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts , que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
747 du code général des impôts , violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts , que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé ; qu'ayant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-17.502, Publié au bulletin
Y... et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que l'article 757 A du Code général des Impôts prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont dus…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-16.956, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 747 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de mutation sur les partages prévus à l'article précédent sont assis sur le montant de l'actif net…
- Cour de cassation, 8 juillet 1986, n° 84-17.502
Y... et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition à cet avis, alors, selon le pourvoi, que l'article 757 A du Code général des Impôts prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sont dus…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 93-16.956
Sur le moyen unique : Vu l'article 747 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de mutation sur les partages prévus à l'article précédent sont assis sur le montant de l'actif net…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.