Article 746 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Jurisprudence appliquant l'article 746 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-24.070, Publié au bulletin
général des impôts , violant ainsi ses dispositions. … général des impôts .
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 16-24.070
général des impôts , violant ainsi ses dispositions. … général des impôts .
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 17-19.951
746 du code général des impôts . » Réponse de la Cour 6. … 746 du code général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-12.493, Publié au bulletin
746 du code général des impôts au taux de 1 % ; que M. … X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 746 du code général des impôts , les partages de biens meubles entre coassociés, à quelque titre que…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-11.304
746 du code général des impôts par refus d'application, ensemble la documentation administrative de base référencée 7 H 331 n° 12 et 13 et 7 H 4211 n° 19, invoquée par la société exposante ; 4°/ que le rachat de ses…
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-12.493
746 du code général des impôts au taux de 1 % ; que M. … X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 746 du code général des impôts , les partages de biens meubles entre coassociés, à quelque titre que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 17-19.951, Inédit
746 du code général des impôts . » Réponse de la Cour 6. … 746 du code général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin
Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts . 3. … Il ne peut, dès…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V) art. 108
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V) art. 749
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 A (V) art. 749 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 747 (V) art. 747
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 748 bis (V) art. 748 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 749 B (V) art. 749 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis (V) art. 750 bis
- Pilote_suiveur Code rural - art. L322-14 (V) art. L322-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.