Article 742 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.
Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
Jurisprudence appliquant l'article 742 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.396, Publié au bulletin
742 du Code général des impôts , ni aucune autre disposition du même code applicable aux faits de l'espèce, ne soumet expressément le contrat de crédit-bail immobilier à la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1975, 74-11.061, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU "CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1946…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 00-11.396
742 du Code général des impôts , ni aucune autre disposition du même code applicable aux faits de l'espèce, ne soumet expressément le contrat de crédit-bail immobilier à la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant…
- Cour de cassation, 7 octobre 1975, n° 74-11.061
GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU "CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1946…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2023, n° 2103398
général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2022, n° 20/03698
742 du code général des impôts . … Dans la situation présente, si l'enregistrement a bien eu lieu dans le délai requis, l'absence de règlement de la taxe de publicité foncière dans les conditions de l'article 742 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.