Article 735 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 735 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 30 octobre 1989, n° 88-12.203
A... ne fournissait une ventilation séparée du matériel que pour échapper à l'application des dispositions de l'article 735 du Code général des impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation sur la totalité…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-12.203, Inédit
A... ne fournissait une ventilation séparée du matériel que pour échapper à l'application des dispositions de l'article 735 du Code général des impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation sur la totalité…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
général des impôts . 270 Article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime. 271 Article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. 272 Article 1330 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.