Article 733 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.
Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
Jurisprudence appliquant l'article 733 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1992, 84972, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 57217, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Y... ne…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 18 février 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 18 février 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 29 juillet 1991 au 31 mars 2001
- Version du 1er janvier 1989 au 29 juillet 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1989
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.