Article 731 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Jurisprudence appliquant l'article 731 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-18.570, Publié au bulletin
le directeur des services fiscaux de l'Eure devant le tribunal pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que…
- Cour de cassation, 23 octobre 2007, n° 06-18.570
le directeur des services fiscaux de l'Eure devant le tribunal pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 3 avril 2003, 98BX02218, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-06-02 19-06-02-01 C+ Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour de cassation, 13 février 2001, n° 98-13.321
général des impôts , le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2001, 98-13.321, Inédit
général des impôts , le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 novembre 1996, 95PA02937, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18/12/2018, 16BX02605, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles 1600-0 C du code général des impôts , L. 136-6, L. 136-4 et L. 731-14 du code de la sécurité sociale, malgré son départ à la retraite au 31…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 21/03/2017, 15PA03526, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … général des…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.