Article 723 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis.
Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
Jurisprudence appliquant l'article 723 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304702
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Vu : - le code de procédure pénale ; - le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304718
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Vu : - le code de procédure pénale ; - le…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2024, n° 2304701
Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation. … Vu : - le code de procédure pénale ; - le…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-12.759
723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts , tels qu'interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation, que de la doctrine administrative, opposable à l'administration en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-12.759, Inédit
723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts , tels qu'interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation, que de la doctrine administrative, opposable à l'administration en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2007, 06DA01609, Inédit au recueil Lebon
général des impôts qui étaient joints ; qu'il n'a ainsi pas été procédé à une information sur les textes fondant la procédure qui est de ce fait irrégulière ; - que l'article 1999 undecies du code général des impôts…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-82.114
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-82.114, Inédit
avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.