Article 71 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :
1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 517 000€.
Le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1° est actualisé tous les trois ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et est arrondi au millier d'euros le plus proche ;
1° bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l'article 75 sont appréciés au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre (1) ;
2° (abrogé)
3° (abrogé)
4° (abrogé)
5° (transféré) ;
6° (transféré).
Jurisprudence appliquant l'article 71 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 99NT00001, inédit au recueil Lebon
71 et 69-I du code général des impôts , celui du forfait ; que l'administration a toutefois estimé que M. … , prévu par l'article 64 du même code ; qu'ainsi, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions des…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 juillet 2000, 189488, inédit au recueil Lebon
71 et 69-I du code général des impôts , celui du forfait ; que l'administration a toutefois estimé que M. … , prévu par l'article 64 du même code ; qu'ainsi, la Cour a pu, sans méconnaître les dispositions des articles…
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 juin 2001, 221007, inédit au recueil Lebon
Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les GAEC dont tous…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2005, 00LY01304, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts : I. … général des impôts ; Considérant qu'ainsi l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 71 et 69 B du code général des impôts , estimer que M. et Mme X, dont il est…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 185590, inédit au recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 :"Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 180797, inédit au recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 180799, inédit au recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 180796, mentionné aux tables du recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous…
Versions de l'article (27)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 3 juin 2023 au 16 février 2025
- Version du 25 juillet 2020 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2010
- Version du 12 juin 2011 au 1er juillet 2011
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001
- Version du 24 juin 1991 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1987 au 24 juin 1991
- Version du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 30 avril 1950 au 30 décembre 1983
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.