Article 708 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.
Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 708 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-14.106, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables en la cause et les…
- Cour de cassation, 6 mai 2008, n° 07-14.106
en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'adjudication a été frappée de surenchère, le 27 octobre 1997, déclarée nulle par jugement du tribunal de grande instance du 19…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1971, 67-13.527, Publié au bulletin
708 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ETIENNE X... … 708 , ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES…
- Cour de cassation, 15 février 1971, n° 67-13.527
708 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ETIENNE X... … 708 , ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1975, 71-13.633, Publié au bulletin
638 DU CODE GENERAL . … DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT MAIS QUI, EN RAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER…
- Cour de cassation, 14 avril 1975, n° 71-13.633
L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL . … DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LORSQU'UN ACTE RENFERME DEUX DISPOSITIONS TARIFEES DIFFEREMMENT MAIS QUI, EN RAISON DE LEUR CORRELATION, NE SONT PAS DE NATURE A…
- Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, n° 21/00668
Les dispositions de l’article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L.124-3 et L.124-4 du présent code ».
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 699 (V) art. 699
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD) art. L124-1
- Cite Code rural - art. L124-3 (VT) art. L124-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L124-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L124-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L124-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.