Article 691 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts art. 1594-0 G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.