Article 69 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 129 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
II. Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :
a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ;
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 421 000 €, hors taxes.
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale considérée.
Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en application de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal.
IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent.
Pour les exploitants qui désirent opter pour un régime réel d'imposition dès leur premier exercice d'activité, l'option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d'activité.
V. Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38.
VI.-Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
Pour l'application des dispositions du présent article et des II et IV de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par trois.
Jurisprudence appliquant l'article 69 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 14NC01671, Inédit au recueil Lebon
69 -I du code général des impôts , 38 sexdecies A du code général des impôts , et par l'instruction 5-E-7-71 du 20 décembre 1971, ainsi que par les articles 69 B et 71 du code général des impôts pour être imposé selon…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 14NC01672, Inédit au recueil Lebon
69 -I du code général des impôts , 38 sexdecies A du code général des impôts et par l'instruction 5-E-7-71 du 20 décembre 1971, ainsi que par les articles 69 B et 71 du code général des impôts pour être imposé selon le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT00590, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en 1983 : "I. … 69 -A et 69 précités du code général des impôts ; Considérant que…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT00592, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en 1983 : "I. … 69 -A et 69 précités du code général des impôts ; Considérant que…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 mai 1997, 95NT00591, inédit au recueil Lebon
AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts applicable en 1983 : "I. … 69 -A et 69 précités du code général des impôts ; Considérant que…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 novembre 1976, 98851, publié au recueil Lebon
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-B-A DU CODE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 avril 1996, 95BX00532, inédit au recueil Lebon
associés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I. … ; qu'en application des disposition combinées des articles 69 B et 70 précités du code général des impôts , M.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 avril 1996, 94BX01604, mentionné aux tables du recueil Lebon
associés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : "I. … impôts ; qu'en application des dispositions combinées des articles 69 B et 70 précités du code général des impôts…
Versions de l'article (17)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1986 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V) art. R262-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R845-1 (V) art. R845-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V) art. 1649 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (VD) art. 1740 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V) art. 64 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 B (V) art. 74 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 76 (M) art. 76
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies A (V) art. 38 sexdecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JE (V) art. 38 sexdecies JE
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JF (Ab) art. 38 sexdecies JF
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L52 (VD) art. L52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.