Article 684 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
Jurisprudence appliquant l'article 684 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 3 avril 2007, n° 05-18.855
684 , ainsi que l'exige les autorités helvétiques et l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2007, 05-18.855, Inédit
684 , ainsi que l'exige les autorités helvétiques et l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 684 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 avril 2024, n° 2100794
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Sur la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1976, 75-70.176, Publié au bulletin
A PRENDRE LE TEXTE DE L'ARRET A LA LETTRE, IL EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PUISQUE LA LETTRE CITEE COMME ANTERIEURE A L'ACTE D'ECHANGE EST D'UNE DATE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ECHANGE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 80-10.027, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE RECOURIR A LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'A…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 75-70.176
A PRENDRE LE TEXTE DE L'ARRET A LA LETTRE, IL EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PUISQUE LA LETTRE CITEE COMME ANTERIEURE A L'ACTE D'ECHANGE EST D'UNE DATE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ECHANGE…
- Cour de cassation, 9 février 1981, n° 80-10.027
GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE RECOURIR A LA CONTRAINTE PAR CORPS QU'A…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 juillet 1989, 89BX00948 89BX00949, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.