Article 682 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 682 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-17.133, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier (la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 05-17.085, Publié au bulletin
la cour d'appel a assimilé à tort la notion d'acte translatif de propriété à titre onéreux à celle beaucoup plus restrictive de cession, réduisant ainsi la portée de l'article 683-I du code général des impôts ; qu'en…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-17.133
Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'assemblée générale du 8 juillet 1985 de la société à responsabilité limitée Rougier (la…
- Cour de cassation, 12 février 2008, n° 05-17.085
la cour d'appel a assimilé à tort la notion d'acte translatif de propriété à titre onéreux à celle beaucoup plus restrictive de cession, réduisant ainsi la portée de l'article 683-I du code général des impôts ; qu'en…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 440265
général des impôts . … Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " (...)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-12.249, Publié au bulletin
biens qui avaient fait l'objet de la mutation, le Tribunal a violé par refus d'application les dispositions de l'article 285.2 du Code général des impôts ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir constaté que M. ……
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 90-21.941
Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 90-21.940
X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3335-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.