Article 676 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.
Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 676 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 23 janvier 1990, n° 88-11.838
général des Impôts ; que l'administration des Impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts A... des réclamations portant sur la valeur vénale de l'immeuble…
- Cour de cassation, 23 janvier 1990, n° 88-11.837
général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant sur la valeur vénale de l'immeuble…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-11.838, Inédit
général des Impôts ; que l'administration des Impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts A... des réclamations portant sur la valeur vénale de l'immeuble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 88-11.837, Inédit
général des impôts ; que l'administration des impôts a contesté l'application de ce texte issu de la loi du 9 juillet 1970 et a notifié aux consorts Y... de réclamations portant sur la valeur vénale de l'immeuble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 72-14.619, Publié au bulletin
AVAIT FAIT VALOIR QUE L'USUFRUIT POUVAIT PORTER SUR UN DROIT PERSONNEL ET QUE L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN LA CAUSE, NE SOUMETTAIT PAS A UN REGIME DIFFERENT L'USUFRUIT PORTANT SUR UN DROIT…
- Cour de cassation, 25 avril 1974, n° 72-14.619
AVAIT FAIT VALOIR QUE L'USUFRUIT POUVAIT PORTER SUR UN DROIT PERSONNEL ET QUE L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN LA CAUSE, NE SOUMETTAIT PAS A UN REGIME DIFFERENT L'USUFRUIT PORTANT SUR UN DROIT…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
Dans les deux cas en effet, l'impôt est liquidé sur la valeur des biens et selon le régime fiscal applicable au jour du décès en vertu de l'article 676 du code général des impôts ...L'impôt sera alors liquidé comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12.469, Publié au bulletin
général des impôts par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.