Article 649 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
Jurisprudence appliquant l'article 649 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, n° 14/01027
L'intimée a été assignée par acte du 27 février 2015 délivré en application de l'article 649 du code de procédure civile. M. Z...a conclu au fond. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2015. … L'article 1635…
- Cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2016, 14/01027
L'intimée a été assignée par acte du 27 février 2015 délivré en application de l'article 649 du code de procédure civile. M. Z...a conclu au fond. L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 mai 2015. … L'article 1635…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 24/80757
La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile. … général des impôts ) ainsi que les cotisations sociales reversées à L’URSSAF…
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2022, n° 19/20218
général des impôts étant strictement limité à des contestations relatives à l'impôt, - la procédure concerne un tiers, la Scp Adam, sur le fondement d'une demande d'inscription de faux et de nullité d'un acte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.