Article 648 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Jurisprudence appliquant l'article 648 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 septembre 1998, 177004, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 00NC00251, inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … général des impôts pour le dépôt de la déclaration de bénéfices de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22-20.594, Publié au bulletin
Selon l'article 1658 du code général des impôts , les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet…
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-21.426
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 mai 2001, 97MA01620 98MA01188, inédit au recueil Lebon
code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris sur le fondement de l'article 273 du code, qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/12/2006, 04VE00481, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/04/2010, 08LY02004, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et de l'article 219 de l'annexe II à ce même code que les opérations de crédit effectuées par les établissements bancaires, lesquelles présentent le caractère de prestations de services effectuées à…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24TL00377, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , rendant applicable ce taux, ne concerne que les droits d'enregistrement. … Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.