Article 638 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 638 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-11.946
général des impôts . … général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.946, Inédit
général des impôts . … général des impôts .
- Cour de cassation, 6 avril 1999, n° 97-12.280
général des impôts , a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que la société a fait opposition…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
S'APPLIQUER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'ECHANGE LITIGIEUSE COMPORTANT UNE MULTIPLICITE DE TARIFS, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SE TROUVAIENT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-12.280, Inédit
général des impôts , a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que la société a fait opposition…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-11.913
qu'il ne prévoit pas et l'ont violé au même titre que les dispositions des articles 719 et 638 A du Code général des impôts ; 3 / qu'en application des dispositions de l'article 638 A du Code général des impôts…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1964, 62-92.740, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 98-14.497
. ; que Mme X... et Mme Y... ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts , ni payer le…
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L141-13 (V) art. L141-13
- Cite Code de commerce - art. L911-6 (V) art. L911-6
- Cite Code de commerce - art. L921-6 (V) art. L921-6
- Cite Code de commerce - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V) art. 662
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M) art. 91 quater K
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Cite Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 10
- Cite Code de commerce art. L141-13
- Cite Code de commerce art. L911-6
- Cite Code de commerce art. L921-6
- Cite Code de commerce art. L141-13
- Cite Code de commerce art. R141-1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts art. 662
- Cite Code général des impôts art. 662
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.