Article 61 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l'amortissement du navire, du cheval de course ou de l'étalon.
Les copropriétés sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants (1).
(1) Voir également l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 61 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 27 juin 2006, 03MA01922, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que l'administration, à la suite d'une vérification de comptabilité de la copropriété, a remis en cause pour l'année 1995 la déduction par M. … X au titre de l'année 1995 ; En ce qui concerne la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 27 juin 2006, 03MA01950, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/10/2006, 04MA02156, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 février 2006, 01MA00411, inédit au recueil Lebon
Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 250641, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 250642, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures civiles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/10/2006, 04MA02157, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que l'administration, à la suite d'une vérification de comptabilité de la copropriété, a remis en cause pour l'année 1995 la déduction par M. … X au titre de l'année 1995 ; En ce qui concerne la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/10/2006, 03MA01833, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) art. 76
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Livre des procédures fiscales art. L53
- Cite Livre des procédures fiscales art. L53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.