Article 60 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
Jurisprudence appliquant l'article 60 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-83.879, Publié au bulletin
général des impôts ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 28 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, des articles 60 , 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/09/2017, 15NT03689, Inédit au recueil Lebon
60 du code général des impôts ; - le déficit de la SCI de Vierville perd son caractère foncier et s'impute sur le bénéfice agricole de la société civile Holding BFM en vertu des articles 60 et 38 et du I de l'article…
- Cour de cassation, 3 octobre 1996, n° 95-83.879
général des impôts ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 28 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, des articles 60 , 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 mars 1990, 89LY00179, publié au recueil Lebon
60 et 103 du code général des impôts , être suivie directement entre l'administration et la société civile, il ne résulte pas pour autant des dispositions dudit article 60 qu'une notification de redressement dût être…
- Loi de finances rectificative pour 2013
général des impôts ; 16. … Considérant, en quatrième lieu, que, pour l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage réformée par l'article 1599 ter A du code général des impôts , le 2° du paragraphe II de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 7 novembre 1990, 89LY00568, inédit au recueil Lebon
60 du code général des impôts , rendu applicable en vertu de l'article 103 du même code aux sociétés visées à l'article 8-1° réalisant des bénéfices non commer- ciaux : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8…
- Loi de finances pour 2017
En premier lieu, les articles 204 H, 204 I, 204 J et 204 M du code général des impôts , créés par le A du paragraphe I de l'article 60 , sont relatifs au taux du prélèvement à la source. … Il résulte de tout ce qui…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 novembre 1987, 59283, inédit au recueil Lebon
60 333/45 et 60 759/35 du rôle de 1973 mis en recouvrement le 30 avril 1979 ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des…
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 7
- Application Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV Finances pour 1999
- Cite Arrêté du 9 novembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V) art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis M (V) art. 238 bis M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.