Article 54 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt.
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.
Jurisprudence appliquant l'article 54 quater du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 février 1997, 94NC00503, inédit au recueil Lebon
54quater du code général des impôts : "Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées à l'article 39-5…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 A (V) art. 238 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 4 J (V) art. 4 J
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 22
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
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- Cite Code général des impôts art. 238 A
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- Cite Code général des impôts art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.