Article 45 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. et 2. (Dispositions périmées).
3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).
Jurisprudence appliquant l'article 45 du Code général des impôts
- Loi de finances rectificative pour 1990
Considérant que les auteurs de la saisine mettent en cause la conformité à la Constitution des articles 45 , 47 et 58 de la loi de finances rectificative pour 1990 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; - SUR…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 445807
), du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, de la seule législation de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 412997, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1968, 66-92.447, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR…
- Conseil d'État, 8 juillet 2024, n° 492382
Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 08/07/2024, 492382, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1968, 66-91.838, Publié au bulletin
ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 1760, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ENSEMBLE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 45 -3, ARTICLE 7…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/01/2022, 19VE03150, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 45 et 63 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.