Article 39 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41,
151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.
II. - Abrogé.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 1991 au 31 mars 2000
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 24 juin 1991
- Version du 18 juin 1987 au 14 juillet 1989
- Version du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1986
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
Textes liés
- Cite Loi - art. 94 (VD) art. 94
- Codifié par Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 29 art. 29
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V) art. 84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (VD) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 art. 210
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V) art. 223 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies A art. 39 quinquies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 84
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 84
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 39 quinquies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 210
- Cite Code général des impôts art. 210
- Cite Code général des impôts art. 210
- Cite Code général des impôts art. 210
- Cite Code général des impôts art. 210
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 210
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.