Article 39 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.
Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
c. 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.
Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d'utilisation continue des matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés.
2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions :
1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ;
2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;
3° Aux satellites de communication ;
4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.
3. (périmé).
4. (Transféré).
Jurisprudence appliquant l'article 39 A du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2008, 07NC01443, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « 1. … pas une location de bien immobilier au sens des dispositions de l'article 39A du code général des impôts , mais une prestation de service de type hôtelier et serait donc placée hors du champ…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 décembre 1994, 93BX00880, inédit au recueil Lebon
l'amortissement d'un hangar ; Considérant qu'aux termes de l'article 39A du code général des impôts : "1. … 39A du code général des impôts ; que l'usage du local n'est pas de nature à en diminuer la durée d'utilisation…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 décembre 2001, 215941, inédit au recueil Lebon
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE QUALI PROFIL, constituée en août 1985, s'est vu refuser le bénéfice du régime d'allègement fiscal prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 avril 1996, 95NC00789, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier au 31 décembre 1986 ... répondant aux conditions prévues…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 25 avril 1989, 89BX00201, inédit au recueil Lebon
Mondial Auto, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi du 29…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2006, 02MA01496, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Tribunal administratif de Bastia, 6 mai 2025, n° 2201496
La société requérante soutient que : - le scooter sous-marin est éligible au crédit d'impôt en application de l'article 39A du code général des impôts s'agissant d'un bien amortissable selon le mode dégressif ; - le…
- Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère…
général des impôts ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code pénal ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à…
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2018 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2018
- Version du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 4 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 15 juin 1990 au 31 décembre 2000
- Version du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990
Textes liés
- Cite Loi n°62-873 du 31 juillet 1962
- Cite Décret n°2014-839 du 24 juillet 2014 (V)
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2019-316 du 12 avril 2019 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V) art. 244 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AA bis (P) art. 39 AA bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AA quater (V) art. 39 AA quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AA ter (P) art. 39 AA ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 AH (Ab) art. 39 AH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (V) art. 39 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M) art. 83
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 15 bis (V) art. 15 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies E (V) art. 38 sexdecies E
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.