Article 38 bis C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle d'évaluation. L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats selon la règle des intérêts courus. Corrélativement le profit ou la perte résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux de trésorerie futurs en fonction du taux d'intérêt du marché correspondant ; cette valeur est corrigée afin de tenir compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des charges afférentes au contrat.
Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas déductibles des résultats imposables.
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés. Lorsque ces contrats sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur changement d'affectation.
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de l'administration.
Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt.
(Alinéa disjoint).
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2001 au 10 avril 2009
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 31 décembre 1991 au 18 août 1993
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 E (V) art. 2 E
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-1 art. L613-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement art. 8
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code général des impôts art. 38 bis A
- Cite Code monétaire et financier art. L613-1
- Cite Code monétaire et financier art. L613-1
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.