Article 38 bis-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.
II. - Les obligations comptables liées à la pension sont prévues aux articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier.
III. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant. Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue. Dans cette situation, les titres financiers sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V) art. 38 bis-0 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-31 (V) art. L211-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-27
- Cite Code monétaire et financier art. L211-31
- Cite Code monétaire et financier art. L211-27
- Cite Code monétaire et financier art. L211-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.