Article 35 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2026, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.
III. - (Abrogé à compter du 1er janvier 2005)
Jurisprudence appliquant l'article 35 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 6 décembre 2005, 02MA01870, inédit au recueil Lebon
X fait valoir que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pouvait, sans entacher sa décision d'irrégularité, apprécier les conditions de l'exonération prévue à…
Versions de l'article (13)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 janvier 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1985 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 38
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.