Article 302 H ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs…
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire enregistré.
I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret.
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire.
Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 août 2011 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63 art. 63
- Cite Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD) art. 38-1
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT) art. 302 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT) art. 302 U bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 564 undecies (Ab) art. 564 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H sexdecies (VD) art. 111 H sexdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V) art. 111 M
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (V) art. 111-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V) art. 50-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V) art. 50-0 A bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 I (V) art. 50-00 I
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 J (V) art. 50-00 J
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V) art. 289
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-0 B (V) art. 111-0 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L36 A (VT) art. L36 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 63
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 302 U bis
- Cite Code général des impôts art. 564 undecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.