Article 302 D bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs…
I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes ;
b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. ;
d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;
e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques ;
f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;
g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ;
h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool ;
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.
III.- Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575, 575 E et 575 E bis les tabacs manufacturés :
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects ;
c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation avec la qualité des produits.
Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 16 mars 2012 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 16 mars 2012
- Version du 1er septembre 2001 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 185 (Ab) art. 185
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V) art. 195
- Cite Arrêté du 16 juillet 2020 (P)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2021 (V)
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-10 (V) art. L313-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-11 (V) art. L313-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-12 (V) art. L313-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-13 (V) art. L313-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-14 (V) art. L313-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-7 (V) art. L313-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-8 (V) art. L313-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-9 (V) art. L313-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L314-10 (V) art. L314-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L314-11 (V) art. L314-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L314-12 (V) art. L314-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L314-9 (V) art. L314-9
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 165 (V) art. 165
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT) art. 1798 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 B art. 302 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V) art. 302 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 458 (VT) art. 458
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 508 (VT) art. 508
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 art. 575
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VT) art. 575 E bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V) art. 111-0 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 F (V) art. 111-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 G (V) art. 111-0 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 H (V) art. 111-0 H
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 H (V) art. 50-0 H
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 I (V) art. 50-0 I
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V) art. 289
- Cite Code de la santé publique - art. L5111-1 art. L5111-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 185
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 195
- Cite Code général des impôts art. 1798 bis
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L314-9
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L314-11
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L313-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L314-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.