Article 302 bis S du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l'acquisition.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2027
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2021
- Version du 31 mars 2001 au 8 mai 2010
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) art. 147
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 A art. 258 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis U (V) art. 302 bis U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis V (V) art. 302 bis V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis W (V) art. 302 bis W
- Cite Code rural - art. L233-2 art. L233-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 147
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.