Article 302 bis N du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
Cette redevance est également acquittée par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. En cas de traitement à façon, la redevance est acquittée par l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-1687 du 29 décembre 2014 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis P (V) art. 302 bis P
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis R (V) art. 302 bis R
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater J (VD) art. 111 quater J
- Cite Code rural - art. L654-10 (V) art. L654-10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 AA (V) art. L102 AA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZB (V) art. L135 ZB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V) art. R102 AA-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (V) art. R135 ZB-1
- Cite Code rural - art. L233-2 (V) art. L233-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L233-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L233-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.