Article 298 terdecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VI…
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 110
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.