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En vigueur

Article 298 terdecies du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VI…

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.