Article 296 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > I…
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H.
Textes liés
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) art. 147
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-24 (VD) art. L216-24
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G (VT) art. 298 sexdecies G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies H (VD) art. 298 sexdecies H
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 147
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 298 sexdecies G
- Cite Code général des impôts art. 298 sexdecies H
- Cite Code général des impôts art. 298 sexdecies H
- Cite Code général des impôts art. 298 sexdecies G
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.