Article 293 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.
B. - Le chiffre d'affaires mentionné au A du présent I est constitué des montants hors taxes suivants :
1° Le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ;
2° Le montant des opérations exonérées avec droit à déduction en application des 8° à 10° du II de l'article 262 et de l'article 298 undecies ;
3° Le montant des opérations exonérées en application du I et des 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et des articles 262-00 bis et 263 ;
4° Le montant des opérations exonérées en application des 1° et 3° du I de l'article 262 ter ;
5° Le montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières, d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 261 C qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires.
Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires.
II. - A. - Le chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne qui sert de référence pour l'application des articles 293 B bis et 293 B ter est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur le territoire de l'Union européenne.
B. - Les chiffres d'affaires réalisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne entrant dans la composition du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces Etats l'article 288 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Pour l'assujetti débutant son activité en cours d'année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l'article 293 B et au 1° du I de l'article 293 B bis sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er mars 2025 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2006 au 6 août 2008
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Textes liés
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 54 (V) art. 54
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-13 (VD) art. L233-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-14 (VD) art. L233-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-15 (VD) art. L233-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-16 (VD) art. L233-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-17 (VD) art. L233-17
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-36 art. L454-36
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (V) art. 302 bis MB
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.