Article 293 BA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.
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Textes liés
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-8 (VD) art. L233-8
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V) art. 82
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 art. L169
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 82
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16-0 BA
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.