Article 290 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 3 avril 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.
Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.
II. - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-40 (VD) art. L216-40
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L218-6 (VD) art. L218-6
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Code des douanes - art. D428-2 (V) art. D428-2
- Cite Code des douanes - art. L428-1 (V) art. L428-1
- Cite Code des douanes - art. L428-33 (V) art. L428-33
- Cite Code des douanes - art. R611-2 (V) art. R611-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1791 (V) art. 1791
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1791 bis (VT) art. 1791 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 octies (V) art. 242 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 B (V) art. 96 B
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies B (V) art. 50 sexies B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. A26-1 (V) art. A26-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. A26-2 (V) art. A26-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B (M) art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT) art. L38
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R214-1 (V) art. R214-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R235-1 (VT) art. R235-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R236-1 (VT) art. R236-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R238-1 (VT) art. R238-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R26-3 (VT) art. R26-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-40
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L218-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.