Article 290 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.
En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.
(Abrogé).
(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 40 () JORF 19 juillet 1992 art. 40
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (V) art. 298 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies (V) art. 298 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V) art. 98 bis
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 40
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
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- Cite Code général des impôts art. 298 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.