Article 290 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 289 E, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.
Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-39 (VD) art. L215-39
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-74 du 6 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 E (VT) art. 1788 E
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies B (M) art. 242 nonies B
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies H (V) art. 242 nonies H
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 123
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L215-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.