Article 289 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
II.-Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens.
2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262 ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'article 266.
5° Le montant des régularisations effectuées en application du I de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l'acquéreur.
6° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que tout changement concernant les informations fournies.
III.-Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :
1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ;
2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ;
3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ;
4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur.
IV.-A.-Les états récapitulatifs mentionnés aux II et III du présent article sont transmis par voie électronique.
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu aux articles 293 B et 293 B bis peuvent souscrire l'état récapitulatif mentionné au III du présent article au moyen d'un formulaire sur papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes.
B.-Les documents nécessaires à l'établissement de l'état récapitulatif mentionné au même II doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération ayant donné lieu à cet état.
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- Version du 1er janvier 2025 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Cite Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2010 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-46 (VD) art. L216-46
- Cite Arrêté du 27 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-126 du 4 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-126 du 4 février 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code des douanes - art. 467 (Ab) art. 467
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VT) art. 1737
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (VT) art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 art. 256
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT) art. 258 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 272 art. 272
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 C (VT) art. 289 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 N (V) art. 96 N
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 82
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
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- Cite Code général des impôts art. 272
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- Cite Code général des impôts art. 266
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.