Article 286 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) (Abrogé)
2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ;
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ;
4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ;
5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ;
7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2025 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2020
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2010
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2002
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V) art. 162
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26 art. D161-26
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V) art. L152-4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-27 (VD) art. L215-27
- Cite Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2024-89 du 7 février 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-101 (VT) art. L121-101
- Cite Code de la consommation - art. L224-98 (VD) art. L224-98
- Cite Code de la consommation - art. R111-2 (VD) art. R111-2
- Cite Code des douanes - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (VD) art. Annexe IX
- Cite Code du travail - art. D8222-7 (VD) art. D8222-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (VT) art. 1695
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 A art. 256 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis art. 256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT) art. 258 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA art. 260 CA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 bis art. 286 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VT) art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G (VT) art. 298 sexdecies G
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 82
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 260 CA
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
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- Cite Code général des impôts art. 283
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- Cite Code général des impôts art. 256 A
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- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.