Article 286 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ;
2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ;
3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;
Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration.
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.
II.-1-0. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement, les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.
III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en application de l'article 256 C. Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que les numéros individuels d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été attribués avant leur entrée dans l'assujetti unique.
Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256 C est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 286 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.193, Publié au bulletin
286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 14-10.182, Publié au bulletin
286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX02026, Inédit au recueil Lebon
286 I 1° du code général des impôts ne peut être confondue avec le numéro d'identification à la TVA prévue à l'article 286 ter du même code ; - la jurisprudence communautaire du 21 octobre 2010 invoquée porte sur une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-18.639, Inédit
général des impôts , ensemble l'article 302 G du code général des impôts . » Réponse de la Cour 7. … agréé dans la colonne « sorties » de sa comptabilité matières au moment où ils sont constatés, par tarif d'imposition…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2023, n° 2200360
général des impôts . … 286 et 293 F du code général des impôts .
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 06/03/2025, 23DA01580, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I. … Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24/10/2017, 16VE01702, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 8. … Considérant qu'aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
- Cour de cassation, 27 avril 1987, n° 85-94.376
P. aurait omis de procéder au règlement du timbre des quittances dû sur des billets distribués à l'entrée du club et qui aurait été dû par application de l'article 917 du Code général des impôts ; que l'administration…
Versions de l'article (20)
- Version du 27 juin 2026 au 22 février 2222
- Version du 21 février 2026 au 27 juin 2026
- Version du 19 juin 2025 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 19 juin 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2017
- Version du 31 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 15 juin 1990 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1985 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 1er janvier 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 1er janvier 1955
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-26 (VD) art. L215-26
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-39 (VD) art. L216-39
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- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
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- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 87 art. 87
- Cite Code de la consommation - art. L433-4 art. L433-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 duodecies (VT) art. 1770 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V) art. 289
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 F (VT) art. 293 F
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- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 195 (V) art. 195
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 195 C (V) art. 195 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 decies (V) art. 242 decies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 octies (V) art. 242 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 H (V) art. 73 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V) art. 74
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 32 (M) art. 32
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- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 37 (V) art. 37
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- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 33 (VT) art. 33
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L16 D-0 (VD) art. L16 D-0
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 O art. L80 O
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L85 art. L85
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 87
- Cite Code de la consommation art. L433-4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L85
- Cite Livre des procédures fiscales art. L85
- Cite Livre des procédures fiscales art. L85
- Cite Livre des procédures fiscales art. L85
- Cite Livre des procédures fiscales art. L85
- Cite Livre des procédures fiscales art. L85
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L16 D-0
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L215-26
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-39
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-40
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L234-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.