Article 278-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I : Taux
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
Jurisprudence appliquant l'article 278-0 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2306229
Aux termes de l’article 278 - 0 bis A du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable aux impositions en litige : « 1. … 278 - 0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts précité aux travaux en…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 03/10/2019, 18VE01140, Inédit au recueil Lebon
278 - 0 bis C du code général des impôts . … 278 - 0 bis C et 279 du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2025, n° 2301330
article 278 - 0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts . … Aux termes de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2023, n° 23MA01054
278 - 0 bis du code général des impôts , et bénéficiant d'un taux réduit de 5%. … du code général des impôts .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2025, n° 2411337
Aux termes de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts : « I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278 - 0 bis du code général…
- Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2024, n° 2206244
278 - 0 bis et 281 quater du code général des impôts . … général des impôts et devraient être soumises au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % sur le fondement de l'article 278 - 0 bis du code général des impôts…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 février 2023, n° 2100621
278 - 0 -bis du code général des impôts , de sorte qu'elles devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit appliqué aux denrées alimentaires, soit 5,5 %. … 278 - 0 bis du code général des…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 décembre 2025, n° 2302201
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 278 - 0 bis A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1. … Cependant, dans son mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024 et…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.