Article 258 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.
Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
Textes liés
- Créé par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 8 () JORF 19 juillet 1992 art. 8
- Codifié par Décret 93-1127 1993-09-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-68 (VD) art. L211-68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-15 (VD) art. L214-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-9 (VD) art. L216-9
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 D (VT) art. 258 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 8
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 258 D
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Cite Code général des impôts art. 283
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L214-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.