Article 256-0 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section 0I : Définition du territoire…
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;
Les îles Anglo-Normandes.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
Jurisprudence appliquant l'article 256-0 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/02/2017, 15VE01520, Inédit au recueil Lebon
256 - 0 du code général des impôts définissant la communauté européenne au sens et pour l'application du code général des impôts ne se prononce sur les départements d'outre-mer, les territoires des autres Etats membres…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 02/04/2013, 12LY01801, Inédit au recueil Lebon
du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 15LY00984, Inédit au recueil Lebon
du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 29/09/2022, 21LY00383, Inédit au recueil Lebon
au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 24/11/2020, 18VE02383, Inédit au recueil Lebon
au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2025, n° 2215788
au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 19VE03913, Inédit au recueil Lebon
au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / (...) 5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 16LY00312, Inédit au recueil Lebon
au 1° de l'article 256 - 0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation…
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Textes liés
- Cite Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57 art. 57
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V) art. L112-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L112-3 (V) art. L112-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-7 (VD) art. L211-7
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 A (V) art. 73 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (M) art. 1695
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD) art. 291
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 G (V) art. 73 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V) art. 74
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1) art. 57
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L112-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L112-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L112-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.