Article 248 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. 9
- Cite Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. 9
- Modifié par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 94
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations art. 6
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations art. 6
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations art. 6
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.